243.1.Les dispositions du titre I du livre VII du Code de procédure civile (chapitre C‐25), à l’exception des articles 940, 940.1, 940.5 à 942, 942.6, 943 à 944, 944.10, 945.4 et 946 à 947.4, s’appliquent à l’arbitrage prévu par la présente loi, compte tenu des adaptations nécessaires et sous réserve des dispositions du présent chapitre ainsi que des règlements pris pour son application.